Dans un cadre international de lutte contre l'évasion fiscale, différents dispositifs réglementaires imposent aux établissements financiers de collecter des informations sur la résidence fiscale de leurs clients.
LCL (au travers de sa marque L by LCL) applique scrupuleusement la réglementation en vigueur et procède à l'examen de la situation de ses clients au regard de ces réglementations de manière à identifier ses clients contribuables américains ou résidents fiscaux à l'étranger.
De nombreux pays à travers le monde ont conclu des accords pour l'échange automatique d'informations (EAI/AEOI) relatives aux comptes financiers.
EAI - FATCA
L'EAI (Échange Automatique d'Informations) ou CRS (Common Reporting Standard) a été élaboré par l'OCDE. Près d'une centaine de pays, dont la France et l'ensemble des États membres de l'Union européenne, ont signé un accord multilatéral. Ce dispositif impose aux institutions financières d'identifier les résidents fiscaux étrangers titulaires de comptes financiers et de transmettre chaque année à l'administration fiscale française des informations sur ces comptes. L'administration française se charge ensuite d'adresser ces données aux administrations fiscales des pays concernés.
Pour sa part, le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi américaine visant à lutter contre l'évasion fiscale des citoyens et résidents américains détenant des actifs financiers en dehors des États-Unis. La France et les États-Unis ont signé un accord intergouvernemental qui organise la transmission de ces informations via la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) française.
Dans ce contexte, LCL est tenu de vérifier la résidence fiscale de l'ensemble de ses clients (titulaires de comptes de dépôts ou de comptes d'instruments financiers) afin d'identifier ceux ayant une résidence fiscale à l'étranger ou la qualité de citoyen américain.
À ce titre, lors de l'ouverture d'un compte ou en cours de relation, LCL est amené à vous demander de compléter un formulaire d'auto-certification et de fournir des justificatifs (par exemple : une attestation de résidence fiscale, une pièce d'identité ou tout autre document probant).
Ces informations concernent :
- Votre identité ;
- Votre ou vos résidences fiscales ;
- Vos numéros d'identification fiscale (NIF) ou numéro de sécurité sociale américain (SSN).
Il est très important de répondre à ces demandes d'informations.
À défaut, LCL pourrait être contraint de déclarer votre compte comme documenté avec des indices de résidence fiscale à l'étranger ou de citoyenneté américaine, voire de restreindre le fonctionnement de votre compte.
Pour les clients concernés, les informations transmises annuellement à l'administration fiscale française comprennent notamment :
- L'identité du titulaire du compte ;
- Le numéro du compte ;
- Le solde ou valeur de rachat des comptes au 31 décembre de l'année concernée ;
- Les revenus financiers (intérêts, dividendes, autres revenus) perçus au cours de l'année.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de l'OCDE ou le site de la DGFiP.
EAI - FATCA : qui est concerné ?
Sont concernées les personnes physiques et les entités (personnes morales) :
- Ayant leur résidence fiscale dans un pays participant à l'EAI autre que la France ;
- Ayant la qualité de citoyen américain (US Person) ou de résident fiscal américain au sens de la loi FATCA.
- Détenant des comptes financiers auprès de LCL.
- Pour les entités, la réglementation peut également viser les personnes physiques qui en détiennent le contrôle (bénéficiaires effectifs), si ces personnes physiques sont elles-mêmes résidentes fiscales d'un pays participant à l'EAI ou considérées comme US Persons.
EAI - FATCA : obligations personnes physiques
Obligations pour les personnes physiques :
Toute personne physique qui ouvre un compte auprès de LCL doit déclarer sa ou ses résidences fiscales.
Si vous êtes résident fiscal dans un pays autre que la France ou si vous êtes citoyen ou résident américain, vous devez fournir à LCL votre Numéro d'Identification Fiscale (NIF) ou votre numéro de Sécurité Sociale américain (SSN).
À cette fin, LCL vous demande de remplir un formulaire d'auto-certification. Si votre situation change (par exemple, si vous déménagez à l'étranger), vous devez en informer LCL dans les plus brefs délais et compléter une nouvelle auto-certification.
Les informations collectées sont transmises une fois par an à l'administration fiscale française qui les transmet ensuite aux autorités fiscales du pays concerné.
Pour en savoir plus sur les modalités d'échange d'informations, vous pouvez consulter :
- Le site de l'OCDE (Outil d'aide à la détermination de la résidence fiscale et des formats de NIF) ;
- Le site de la DGFiP ;
- Les conventions fiscales bilatérales conclues par la France avec le pays concerné.
EAI - FATCA : quelles conséquences
En l'absence de réponse de votre part ou de fourniture des justificatifs demandés, LCL sera contraint de considérer votre dossier comme non conforme réglementairement.
En conséquence, LCL transmettra à l'administration fiscale française les informations sur vos comptes sur la base des seuls indices en sa possession (par exemple : une adresse ou un numéro de téléphone à l'étranger, une procuration donnée à une personne résidant à l'étranger).
De plus, conformément à la réglementation, LCL pourra refuser l'ouverture de tout nouveau compte ou la souscription de nouveaux produits, voire procéder à la clôture de vos comptes existants.
Bon à savoir
La notion de résidence fiscale dépend des lois nationales de chaque pays et des conventions fiscales internationales. De manière générale, vous êtes résident fiscal dans le pays où se trouve votre foyer d'habitation permanent, votre lieu de séjour principal ou le centre de vos intérêts économiques.
Si vous avez un doute sur votre résidence fiscale, nous vous invitons à consulter un conseiller fiscal ou à contacter l'administration fiscale compétente. LCL n'est pas habilité à vous fournir de conseil fiscal.
Site officiel : http://www.impots.gouv.fr
Pour toute question, l'équipe L by LCL est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.